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La présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par " la Charte ") a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.immostreet.com (ci-après désigné par " le Site Internet ") que de la société Pressimmo On Line SAS (ci-après désignée par " la Société ") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").
L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
Pressimmo On Line
Service Clients
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.350.000 €
RCS Paris B 425 074 481
TVA Intracommunautaire : FR 544 250 74 481
Siège social : 65 rue Ordener 75880 Paris cedex 18
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Amal Amar.
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
Le Site Internet est hébergé par la société Poliris dont les coordonnées sont les suivantes :
OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Pour les besoins de la présente Charte, les termes en majuscules ont la signification suivante :
2.1 " Partenaires immobiliers " : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.
2.2 " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.immostreet.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
2.3 " Serveur " (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
2.4 " Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
2.5 " Services " : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de la présente Charte.
2.6 " Utilisateur " : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.
3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de location, d'achat et/ou de vente d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier, la Société propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, son projet immobilier et de disposer ainsi d'un espace personnalisé.
Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique " Mon ImmoStreet " accessible sur le Site Internet.
En se rendant dans la rubrique " Mon ImmoStreet " accessible depuis la page d'accueil du Site Internet, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel à savoir : ses nom(s), prénom(s), une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.
Le seul et unique mode de communication entre la Société et l'Utilisateur étant l'échange de courriers électroniques, l'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte " Mon ImmoStreet " est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société de tout changement de son adresse de courrier électronique.
En créant un compte " Mon ImmoStreet ", l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte " Mon ImmoStreet " de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.
De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet.
La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.
Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires de son Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable de :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée " Nous contacter " accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes Charte.
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente Charte et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 de la présente Charte.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de la présente Charte.
La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.
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Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Charte seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de la présente Charte, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
Translation
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